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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | June 12, 2018
Our New York office represented Dividend Finance LLC in its second securitization of consumer loans to finance the purchase of solar energy systems and the first solar ABS transaction to use vertical risk retention.
This deal was voted “Best Esoteric Deal” at GlobalCapital’s fifth annual US Securitization Awards dinner. The results were determined from nominations, peer review among industry participants, and research from GlobalCapital.
The team was led by Andrew Coronios and included Li Litombe, Raisa D'Oyley, Patrick Dolan, Christy Rivera, Marjorie Glover, William Cavanagh, Richard Leder and Heather Behrend (New York).
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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